CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour le 02/02/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits numériques et/ou de formations en ligne proposées par Route du succès - Entrepreneurs, via le site www.routedusucces.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom / Raison sociale : Route du succès - Entrepreneurs
Statut juridique : SASU
Adresse : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Email : contact@routedusucces.com
Article 3 – Produits et services
Les produits proposés sont des contenus numériques (formations en ligne, vidéos, supports PDF, accompagnements éventuels).
Les formations sont accessibles en ligne, via un espace personnel sécurisé après paiement.
Article 4 – Accès aux formations
L’accès est accordé :
soit immédiatement après le paiement
soit après validation manuelle (selon l’offre)
Lorsque l’offre mentionne un « accès à vie », cela signifie un accès à la formation pour une durée indéterminée, tant que la formation est maintenue et exploitée par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de :
– modifier, mettre à jour ou faire évoluer le contenu de la formation ;
– suspendre temporairement l’accès pour des raisons techniques ou de maintenance ;
– cesser définitivement l’exploitation de la formation.
En cas d’arrêt définitif de la formation, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé, dès lors que le client a bénéficié d’un accès raisonnable au contenu.
L’accès est strictement personnel, non cessible et non transférable.
Toute tentative de partage, de revente ou d’utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
Paiement en plusieurs fois (si proposé)
Tout incident de paiement entraînera la suspension de l’accès à la formation.
Toute Commande parvenue à Route du succès - Entrepreneurs, est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues et obligation de paiement de tout Service commandé.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant la commande, le client :
accepte l’accès immédiat au contenu
renonce expressément à son droit de rétractation
Article 8 – Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué après l’accès au contenu, sauf :
dysfonctionnement technique majeur imputable au vendeur
dans les conditions de la garantie satisfait ou remboursé
Article 8.1 – Conditions de la garantie satisfait ou remboursé
Le client bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours à compter de la date d’achat de la formation, uniquement lorsque cette garantie est expressément mentionnée sur la page de vente de la formation au moment de l’achat.
La demande de remboursement doit être formulée dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la date d’achat.
Toute demande devra être adressée exclusivement par écrit, par email à l’adresse indiquée dans les présentes CGV, et préciser le motif de l’insatisfaction du client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après l’expiration du délai de 7 jours suivant l’achat.
La garantie de remboursement ne s’applique pas lorsque la mention « satisfait ou remboursé » n’est pas présente sur la page de vente de la formation au moment de la commande.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne garantit aucun résultat financier.
Les formations fournissent des connaissances et méthodes, mais :
les résultats dépendent du travail, de l’implication et du contexte du client.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des contenus.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, supports, logos) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.
Des poursuites pourront être engagées en cas de violation.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le client peut demander :
l’accès
la modification
la suppression de ses données
Voir Politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 13 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant tout achat.